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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2006
Examen par la délégation le 05/12/2006

Politique étrangère et de défense

Modification et prorogation de la mission EPUE Kosovo

Texte E 3336

(Examen en urgence du 5 décembre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune modifiant et prorogeant de trois mois la mission de l'Équipe de planification de l'Union Européenne au Kosovo (EPUE Kosovo). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en cours.

Décidé le 10 avril 2006, l'envoi d'une Équipe de planification au Kosovo s'inscrit dans le cadre de l'adoption prochaine d'un nouveau statut pour cette province autonome et du retrait concomitant de la Mission Intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK), chargée d'administrer la province depuis 1999. Dans la lignée de la forte implication de l'Union dans la région, une mission PESD pourrait dès lors relayer l'action des Nations Unies et accompagner le processus de transition politique, au travers d'une opération de gestion de crise.

L'Équipe de planification est de facto chargée de préparer la mise en place d'une telle mission, en identifiant notamment les éléments nouveaux introduits par les négociations actuellement en cours sur l'avenir institutionnel de la province. Le mandat de l'Équipe doit prendre fin le 31 décembre prochain.

Le report des conclusions des négociations visées plus haut à la fin du premier trimestre 2007, en raison des élections législatives anticipées en Serbie, incite néanmoins à prolonger le mandat de l'EPUE Kosovo. Par ailleurs, les modifications de l'action commune du 10 avril 2006 proposées vont dans le sens d'une plus grande précision des règles juridiques et financières qui encadrent la mission.

Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption du projet de modification de la mission de l'Équipe et de sa prorogation jusqu'au 31 mars 2007, et que le Gouvernement pouvait, par conséquent, considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.