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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « KINSHASA »)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2006
Examen par la délégation le 01/12/2006

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission EUPOL Kinshasa

Texte E 3337

(Examen en urgence du 1er décembre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil prorogeant la mission de police de l'Union Européenne en République Démocratique du Congo (EUPOL Kinshasa) jusqu'au 31 décembre 2006. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en cours.

Définis le 9 décembre 2004 par le Conseil, les premiers objectifs de cette mission prévoyaient la formation et l'encadrement sur le terrain d'un millier de policier locaux, en vue de mettre en place une unité de police intégrée congolaise (UPI). La mission de l'EUPOL a depuis été renforcée et prorogée jusqu'au 30 novembre 2006 afin d'accompagner la longue séquence électorale qu'a traversée la République Démocratique du Congo (scrutins présidentiel, législatif et provinciaux) entre juin et octobre dernier.

L'attente puis la proclamation des résultats desdits scrutins n'ont pas été sans difficulté pour les autorités congolaises, comme en témoignent les incidents du quartier de la Gombe à Kinshasa ces dernières semaines, l'incendie du bâtiment de la Cour Suprême par des miliciens issus de l'opposition le 26 novembre ou la reprise des hostilités entre rebelles et forces gouvernementales à Sake, dans l'est du pays, depuis le 25 novembre.

L'officialisation de la victoire de Joseph Kabila le 28 novembre dernier ne semble pas avoir été une garantie de retour au calme et un risque de reprises des tensions se fait jour dans la capitale à l'approche de la prestation de serment prévue le 6 décembre prochain.

Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption du projet de prorogation de la mission jusqu'au 31 décembre 2006 et que le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.