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Travail

Livre Vert : Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle
COM (2006) 708 final  du 22/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2006
Examen par la délégation le 16/05/2007

Questions sociales et santé

Livre vert « Moderniser le droit du travail
pour relever les défis du XXIe siècle »

Texte E 3338 - COM (2006 708 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

S'inscrivant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, ce Livre vert vise à créer les conditions d'un débat sur l'influence du droit du travail sur la croissance et l'emploi. Il répond aux conclusions du rapport du groupe de travail présidé par Wim Kok, La Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (novembre 2004). Face aux difficultés rencontrées, celles-ci soulignaient la nécessité de conjuguer, au sein des marchés européens de l'emploi, flexibilité et niveau élevé de protection sociale. Par delà, une réflexion portant sur l'accroissement du niveau de protection sociale est indéniablement en phase avec l'objectif de cohésion sociale également mis en avant par le Processus de Lisbonne.

Prenant acte du développement de nouvelles formes de contrats (intérim, contrats à durée déterminée, travail à temps partiel) et de la segmentation concomitante du marché du travail, le Livre vert promeut le concept de flexisécurité, combinaison expérimentée au Danemark, mais aussi en Autriche (loi sur les indemnités de licenciements de 2002), en Espagne (décret publié en juin dernier facilitant la conversion des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée assortis d'indemnités de licenciements réduites) ou aux Pays-Bas (loi « flexibilité et sécurité » de 1999).

Initialement conçue comme une réforme destinée à assouplir les protections liées au contrat à durée indéterminée en contrepartie de l'accroissement de celles accordées aux contrats temporaires, la flexisécurité est, à la lumière de l'exemple danois, dorénavant présentée comme un modèle social, alliant, d'une part, fluidité du marché du travail et, d'autre part, sécurité de revenu et de protection sociale. Le principe sous-jacent est celui d'une gestion partagée des risques, ceux-ci ne pouvant être assumés uniquement par le travailleur individuel. La mise en avant des expériences néerlandaise, espagnole ou autrichienne dénote néanmoins une volonté de ne pas privilégier un alignement sur la seule politique danoise.

Au travers du droit du travail, le Livre vert propose de fait plusieurs axes de réflexion visant à la fois les processus de transition vers l'emploi (nouvel arbitrage entre protection de l'emploi et niveau d'assistance, accès à la formation), les nouvelles formes de contrats de travail (création d'un seuil de droits minimum pour n'importe quel contrat, statut des travailleurs intérimaires), les modalités d'organisation du temps de travail conciliant flexibilité et sécurité et santé, la mobilité transnationale (définition européenne commune du « travailleur »), la lutte contre le travail non déclaré ou le cas spécifique des PME (application d'une réglementation adaptée à leurs contraintes).

À l'occasion de l'examen de ce texte au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la délégation s'était interrogée sur l'emploi du terme « modernisation » et des sous-entendus que celui-ci impliquait quant à la pertinence du droit du travail actuellement appliqué. Les réponses fournies par la Commission tentent de dissiper tout malentendu en rappelant son souhait d'intégrer le Livre vert dans l'optique du programme « mieux légiférer ». Il convient cependant de s'interroger sur l'intégration dans ce Livre vert d'un certain nombre de sujets relevant a priori plus du dialogue entre les partenaires sociaux que du droit du travail. Les réponses attendues permettront sans doute de clarifier, voire de restreindre, le périmètre d'étude de la Commission.

Par delà, l'ambition d'un tel Livre vert contraste avec les difficultés que rencontre la Commission pour faire aboutir les textes concernant le temps de travail ou les conditions de travail des intérimaires. Il est d'ailleurs utile de rappeler qu'une consultation sur les rapports entre droit du travail et croissance avait déjà été engagée en 1996 au travers du Livre vert « Vivre et travailler dans la société de l'information : priorité à la dimension humaine », sans réelle conséquence normative.

La délégation a décidé de prendre acte du Livre vert.