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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
COM(2006) 736 final  du 29/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2006
Examen par la délégation le 15/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Application d'un taux réduit de TVA
sur les services à forte intensité de main d'oeuvre en Roumanie

Texte E 3344 - COM (2006) 736 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Adoptée le 14 février 2006, la directive 2006/18/CE proroge jusqu'au 31 décembre 2010 la réduction des taux de valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre et laisse la possibilité à tous les États membres de participer à cette expérience. Cette autorisation est assortie d'une obligation pour la Commission d'effectuer un rapport d'évaluation sur l'impact desdits taux en terme de création d'emploi, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur au 30 juin 2007.

Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a manifesté son souhait de bénéficier d'une telle réduction à compter de son entrée effective dans l'Union Européenne au 1er janvier 2007. Le texte E 3344 tend à autoriser l'application d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre en Roumanie. Les services visés concernent les petits travaux de réparation de vêtements et de linge de maison et les services de soin à domicile.

Ce texte répondant à un principe d'équité entre les États membres, quelle que soit leur date d'adhésion, et ne souffrant par conséquent d'aucune possibilité de contestation, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.