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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
COM (2006) 739 final  du 24/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2006
Examen par la délégation le 15/12/2006

Économie, finances et fiscalité

Période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée
sur les services de radiodiffusion et de télévision
et sur certains services fournis par voie électronique

Texte E 3346 - COM (2006) 739 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 dite « directive TVA sur le commerce électronique » contenait certaines dispositions relatives au lieu de prestation des services et aux mesures de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers, qui ont expiré le 30 juin 2006. La directive 2006/58/CE adoptée le 27 juin 2006 prévoyait leur prorogation jusqu'au 31 décembre 2006.

La Commission avait initialement proposé de proroger ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2008. Le texte transmis à la délégation à l'époque retenait en effet cette date (texte E 3156, procédure écrite du 26 juin 2006). À la demande du Conseil, la durée a été ramenée à six mois, deux propositions de la Commission sur le lieu de prestation de service et sur la simplification des obligations de TVA, destinées à réaliser à long terme les objectifs de la directive de 2002, devant être adoptées par le Conseil entre-temps. En l'absence de vote sur le sujet, le texte E 3346 préconise une prorogation des dispositions concernées jusqu'au 31 décembre 2008 soit un retour à sa première proposition.

Tout en s'interrogeant sur l'étonnante genèse de ce texte et en insistant sur la nécessité d'un accord au Conseil, la délégation a décidé, comme il y a six mois, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.