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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales
COM (2006) 748 final  du 30/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2006
Examen par la délégation le 02/03/2007

Économie, finances et fiscalité

Abrogation d'une directive relative aux marchés publics de travaux

Texte E 3351 - COM (2006) 748 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

La présente proposition de directive vise à abroger la directive 71/304/CEE du 26 juillet 1971 relative à la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics ou à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales, devenue obsolète.

Ce texte répondait à un double objectif : réglementer les procédures d'attribution et supprimer tout obstacle à l'accès aux marchés publics. Le premier volet est aujourd'hui largement couvert par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE dites « passation ». En outre, la jurisprudence (arrêt Säger - CJCE 25 juillet 1991) s'appuie désormais sur l'article 49 CE (libre prestation de services) pour garantir le libre accès aux marchés publics et condamner toute mesure discriminatoire.

Par ailleurs, l'abrogation de cette directive est conforme à l'ambition de la Commission de mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire, tel qu'elle l'a mis en avant dans sa communication du 11 février 2003.

La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.