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Transports

Livre vert sur les applications de navigation par satellite
COM (2006) 769 final  du 08/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2006
Examen par la délégation le 04/05/2007

Transports

Livre vert sur les applications de navigation par satellite

Texte E 3357 - COM (2006) 769 final

(Procédure écrite du 4 mai 2007)

L'objectif de ce Livre vert est de lancer un débat sur les moyens à mettre en oeuvre par le secteur public pour mettre en place une politique et un cadre juridique propices au développement d'applications de navigation par satellite, complétant l'aide financière apportée à la recherche et à la création d'infrastructures dans ce secteur. Le système de navigation par satellite de l'Union européenne, de portée mondiale, est composé de Galileo et d'Egnos, qui offriront une série de positionnement, de navigation et de datation.

Le Livre vert présente Galileo, puis expose le cadre dans lequel se développent les applications de navigation par satellite, avant de soumettre une série de questions à la réflexion de toutes les parties intéressées. Il vise à susciter de nouvelles idées de la part des entreprises, des autorités publiques, des organisations de consommateurs et des consommateurs eux-mêmes afin de définir des objectifs concrets et l'action publique la plus appropriée.

Galileo est basé sur une constellation de 30 satellites qui émettent un ensemble de signaux de très grande qualité. Il offre des services de positionnement et de datation très précis dans le monde entier pour des applications civiles. Il a aussi une forte dimension internationale. Ainsi, l'intérêt manifesté par d'autres pays a permis de conclure des accords de coopération afin de promouvoir et de développer l'utilisation de Galileo dans le monde entier. La compatibilité avec le système américain GPS est également assurée, ce qui permettra une utilisation combinée des deux systèmes.

Un « plan européen de radionavigation » est en cours d'élaboration afin de coordonner les différentes infrastructures de navigation européennes.

Parallèlement au développement de Galileo, l'Union européenne a lancé GMES (Global Monitoring for Environment and Security), un système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité destiné aux systèmes d'information axés sur l'utilisateur.

Galileo proposera cinq services pouvant être employés dans un grand nombre de domaines d'activité. Quatre de ces services sont présentés dans le Livre vert, le cinquième étant le service gouvernemental PSR (« public regulated service ») :

- le service ouvert, essentiellement destiné au marché de masse ;

- le service commercial, pour les professionnels ;

- le service « sauvegarde de la vie », pour les applications où des vies humaines sont en jeu ;

- le service de recherche et de sauvetage, qui permettra de localiser les alertes de détresse et de lancer des opérations de sauvetage.

Tous les secteurs des économies modernes sont concernés par le développement des technologies de navigation par satellite. Les applications couvrent un large éventail de secteurs qui n'est pas limité aux transports et à la communication : des marchés tels que les relevés topographiques, l'agriculture, la recherche scientifique et bien d'autres sont également concernés. On trouve maintenant des récepteurs dans toutes sortes d'appareils électroniques d'usage quotidien tels que les téléphones mobiles, les assistants numériques personnels, les appareils photos, les ordinateurs portables ou les montres de poignet. La téléphonie mobile est un marché prometteur avec plus de deux milliards d'abonnés. Les véhicules seront de plus en plus dotés d'équipements de navigation par satellite. De même, la gestion des transports est sur le point de connaître une révolution : des milliers de conteneurs sont déjà équipés d'appareils de suivi et de localisation par satellite. Enfin, la navigation par satellite est prometteuse pour les secteurs maritimes et aériens, notamment en termes de sécurité.

Or, le développement de ces applications suscite des questions, relayées par le présent Livre vert : comment accélérer la mise sur le marché des applications ? Quel doit être le rôle des pouvoirs publics en la matière ? Qu'en est-il de la protection des personnes, en ce qui concerne la sécurité et les autres aspects de la protection civile ? Faut-il modifier le cadre juridique en vigueur ? A quels domaines et à quels secteurs de la recherche faut-il consacrer des efforts particuliers ? Quelle coopération doit être mise en oeuvre de manière prioritaire ?

C'est notamment sur ces questions que le Livre vert interroge les parties intéressées.

En septembre 2007, la Commission présentera une analyse des résultats du débat public, accompagnée d'un plan d'action exposant les mesures pratiques qui seront proposées à partir de 2008. La Commission s'engage à ce que ce futur plan d'action prenne en compte le principe de neutralité technologique et préserve la compétitivité de tous les secteurs industriels ainsi que les intérêts et les droits des consommateurs.

La délégation a décidé de prendre simplement acte de ce Livre vert, qui ne pose pas de difficultés.