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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche
COM (2006) 732 final  du 27/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2006
Examen par la délégation le 26/01/2007

Agriculture et pêche

Renforcement du soutien de la Communauté
aux conseils consultatifs régionaux dans le secteur de la pêche

Texte E 3361 - COM (2006) 732 final

(Procédure écrite du 26 janvier 2007)

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée en 2002, a donné lieu à la constitution à partir de 2004 de conseils consultatifs régionaux (CCR) afin d'associer en amont les acteurs et représentants européens du secteur de la pêche à l'élaboration et à la conduite de la politique commune de la pêche. La Commission y voit un moyen indispensable pour s'assurer le respect par les pêcheurs des règles de la PCP.

Les CCR émettent régulièrement des avis après avoir été consultés par la Commission ou de leur propre initiative. Ils sont constitués par zone ou par pêcherie. Parmi les sept CCR dont la création était programmée en 2004, quatre sont opérationnels aujourd'hui. Il s'agit des CCR « mer Baltique », « mer du Nord », « eaux occidentales septentrionales » et « stocks pélagiques ». Les CCR « mer Méditerranée », « eaux occidentales australes », « flotte de pêche en haute mer/au large » devraient leur succéder prochainement.

L'objectif du texte E 3361 est de modifier les conditions actuelles de financement des CCR par la Communauté, en en faisant des « organismes poursuivant un but d'intérêt général européen ».

La directive 2004/585/CE fixe actuellement les conditions d'octroi du financement communautaire. Dans le cadre d'un contrat-cadre de 5 ans, la Commission verse deux subventions spécifiques : la première couvre les coûts de traduction et d'interprétation (les CCR sont en effet des organes à caractère transnational dont les membres sont issus de différents États), la seconde constitue une aide dégressive au fonctionnement des CCR (200 000 euros la première année, 110 000 la dernière année). Les CCR qui sont déjà opérationnels ont fait valoir que la dégressivité de l'aide compromettait l'efficacité de leur fonctionnement à terme et que la dualité des aides ne favorisait pas la souplesse du système.

En bénéficiant de la personnalité juridique en tant qu'« organismes poursuivant un but d'intérêt général européen », les CCR seront fondés à recevoir une aide financière communautaire stable. Ainsi, la dégressivité de l'aide au fonctionnement disparaîtrait et les CCR se verraient octroyer une aide annuelle unique d'un montant de 250 000 euros, couvrant tous les frais de fonctionnement y compris les coûts de traduction et d'interprétation. Outre l'avantage de la stabilité pour les CCR, cet instrument financier unique aurait celui de simplifier les procédures et la charge administrative.

La règle existante du cofinancement des CCR n'est pas pour autant abolie : les CCR devront continuer de trouver d'autres sources de financement que les subventions communautaires dont l'apport est plafonné à 90% du budget de fonctionnement des CCR.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui contribue à soutenir l'action des conseils consultatifs régionaux qui ont déjà fait la démonstration de leur utilité dans le cadre de la politique commune de la pêche.