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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (2006) 796 final  du 13/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2006
Examen par la délégation le 19/01/2007

Économie, finances et fiscalité

Prorogation d'une dérogation fiscale
concernant le Danemark et la Suède

Texte E 3367 - COM (2006) 796 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2007)

L'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires permet au Conseil, statuant à l'unanimité, d'autoriser un État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, en vue de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Le Danemark et la Suède bénéficient d'une telle mesure dérogatoire depuis 2000. Prorogée en 2003, cette disposition permet d'alléger les règles normales de récupération de TVA applicable à l'exploitation de la liaison fixe de l'Öresund, sise en partie au Danemark et en partie en Suède. Aux termes de la dérogation, une seule demande de remboursement de TVA afférente aux péages est exigible contre deux en cas d'application stricte de la législation en vigueur. Le texte E 3367 vise à proroger ce dispositif.

La délégation n'ayant exprimé aucune réserve sur cette mesure dérogatoire par le passé, elle a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.