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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (2006) 802 final  du 14/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2006
Examen par la délégation le 19/01/2007

Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale concernant l'Estonie, le Royaume-Uni,
la Slovénie et la Suède

Texte E 3368 - COM (2006) 802 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2007)

L'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, permet au Conseil, statuant à l'unanimité, d'autoriser un État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive en vue de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Le Royaume-Uni bénéficie depuis 1987 d'une dérogation permettant aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 964 000 euros de reporter le paiement de la T.V.A jusqu'à ce que les marchandises ou les services aient été effectivement payés au fournisseur (régime dit comptabilité de caisse). Le texte E 3368 propose de majorer le plafond pour qu'il atteigne 2 000 000 euros et de proroger la mesure jusqu'au 31 décembre 2009. 57 000 entreprises pourraient ainsi bénéficier de cette mesure. La Suède et la Slovénie demandent également l'application de cette mesure sur leur territoire, les plafonds retenus étant nettement plus faibles : 208 000 euros en Slovénie (62 000 entreprises concernées) et 300 000 euros en Suède (630 000 entreprises concernées).

Les règles de la comptabilité de caisse diffèrent en Estonie en ce qu'elles ne concernent que les entreprises individuelles et qu'elles ne prévoient pas de plafond. Ce régime est actuellement appliqué pour le paiement des impôts directs. La demande estonienne vise donc à l'élargir au règlement de la T.V.A, 5 700 entreprises étant concernées.

Ces différentes dérogations n'auraient d'incidence, si elles étaient adoptées, que sur la seule fiscalité des États demandeurs. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.