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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
COM (2006) 852 final  du 22/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2007
Examen par la délégation le 04/06/2007

Transports

Transport intérieur des marchandises dangereuses

Texte E 3380 - COM (2006) 852 final

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

Cette directive est une mise à jour de quatre directives et de quatre décisions de la Commission, relatives au transport des marchandises dangereuses. Elle fusionne l'ensemble de ces textes en un acte législatif unique. De plus, elle étend le champ d'application des règles communautaires à la batellerie en plus des transports par route et par chemin de fer.

La proposition intègre les règles existantes en matière de transport international dans le droit communautaire, et étend également l'application des règles internationales au transport national.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui simplifie le droit communautaire des transports tout en renforçant la sécurité du transport des marchandises dangereuses.