COM (2006) 866 final
du 22/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/07/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/01/2007Examen : 18/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Renforcement de la lutte contre les infractions aux
réglementations
douanière et agricole
Texte E 3381
- COM (2006) 866 final
(Procédure écrite du 18 décembre 2007)
Le règlement n° 515/97/CE a pour vocation de lutter contre les pratiques et opérations frauduleuses, contraires aux réglementations douanière et agricole communautaires. Il a permis de développer une assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et mis en place des modalités de coopération entre celles-ci et la Commission.
Le texte E 3381 vise à modifier le règlement n° 515/97/CE afin de renforcer la dimension opérationnelle de la coopération douanière dans un contexte rendu plus difficile par le déplacement et l'extension des frontières européennes, terrestres et maritimes, suite à l'élargissement. La Commission propose les changements suivants :
- Alignement de la définition de la réglementation douanière sur celle de la Convention dite « Naples II » de décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération douanière entre les administrations douanières dans le cadre des enquêtes pénales : la Commission souhaite ainsi renforcer la cohérence entre les instruments communautaires et les instruments relevant du troisième pilier en ce qui concerne la poursuite des infractions à la réglementation douanière communautaire. Cet alignement aurait pour conséquence de faire entrer la TVA à l'importation (et à l'exportation) dans le champ d'application du règlement n° 515/97/CE ;
- Échange automatique de données : le dispositif actuel d'échange spontané au cas par cas serait complété par « un dispositif d'échange automatique et/ou structuré d'informations sans demande préalable de l'État membre destinataire » ;
- Mise en place d'un répertoire européen de données accessible aux États membres : l'objectif de ce répertoire est de collecter des données habituellement utilisées dans le cadre du commerce international, en vue de détecter, en amont des contrôles physiques effectués sur les marchandises, les opérations présentant des risques d'irrégularité au regard des réglementations douanière et agricole. Cette base de données serait tenue à jour par les services de la Commission (OLAF) à partir des informations communiquées par les fournisseurs et serait accessible aux États membres ;
- Utilisation des données du SID à des fins d'analyse : le règlement n° 515/97/CE doit être modifié afin de faire de l'analyse, quelle soit stratégique ou opérationnelle, une nouvelle finalité du système d'information douanier (SID). Par ailleurs, une nouvelle catégorie d'information disponible est créée, relative aux marchandises retenues, saisies ou confisquées ;
- Intégration dans le nouveau règlement des dispositions relatives au FIDE : le fichier d'identification des dossiers d'enquête douanière recense les références d'enquêtes passées ou en cours diligentées dans chaque État membre, et permet à toute autorité habilitée de connaître, dans les autres États membres, le service susceptible d'enquêter ou d'effectuer des contrôles sur les mêmes personnes physiques ou morales. Il a été créé en 2003 suite à une initiative de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la France (Texte E 1875 - Procédure écrite du 1er août 2002).
- Possibilité pour les États membres d'impliquer les agents de la Commission (OLAF) en qualité d'experts.
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Le gouvernement français est globalement favorable à la proposition de la Commission. Il a néanmoins fait part d'une objection concernant l'intégration, dans le champ d'application du règlement, de la TVA à l'importation dont le contrôle fait déjà l'objet d'une coopération administrative dans le cadre du règlement n° 1798/2003/CE. Un tel chevauchement va à l'encontre de l'objectif général de simplification et de clarification de la législation que la Commission s'est fixée dans le cadre de son initiative « Mieux légiférer ».
Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui renforce la coopération douanière entre États ainsi que le rôle de coordination de la Commission en la matière.