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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2007
Examen par la délégation le 18/01/2007

Politique étrangère et de défense

Renouvellement de mesures restrictives
à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Texte E 3384

(Examen en urgence du 18 janvier 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet vise à prolonger, à compter du 16 décembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2007, l'embargo sur les armes appliqué par l'Union européenne à l'encontre de la Côte d'Ivoire depuis décembre 2004.

Il est également prévu de renouveler les interdictions de fournir une assistance ou un financement en rapport avec des activités militaires, de délivrer des visas à des personnes désignées par le comité de sanction des Nations unies (en raison des menaces qu'elles font peser sur le processus de paix ou de violations graves des droits de l'homme), ainsi que les mesures relatives au gel de leurs avoirs financiers.

Ce texte maintient par ailleurs l'interdiction d'importation de diamants bruts en provenance de Côte d'Ivoire, qui avait été décidée par la position commune 2006/30/PESC du 23 janvier 2006.

Ces mesures sont prorogées suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 15 décembre 2006, de la résolution 1727, dans laquelle il est précisé que la persistance de la crise dans ce pays « continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité dans la région ».

Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption de ce projet et à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.