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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2007
Examen par la délégation le 18/01/2007

Politique étrangère et de défense

Modification de mesures restrictives
instituées à l'encontre de la Somalie

Texte E 3386

(Examen en urgence du 18 janvier 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet vise à prendre en compte les dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations unies par sa résolution 1725 du 6 décembre 2006. Ce dernier a alors autorisé le déploiement d'une force de paix de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) en Somalie, désigné sous le nom d'IGASOM, et, afin de faciliter le travail de cette force, a levé partiellement l'embargo sur les armes à l'encontre de ce pays.

Ce texte devrait donc assouplir l'embargo sur les armes appliqué par l'Union européenne à l'encontre de la Somalie, conformément aux dispositions de la résolution 1725 du Conseil de sécurité. Il prévoit d'autoriser la vente d'armes ainsi que l'assistance technique ou financière en rapport avec des activités militaires destinées à appuyer la mission de l'IGAD. Il devrait également permettre, dès lors qu'elle aura été autorisée par le comité ad hoc du Conseil de sécurité des Nations unies, la fourniture de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires et de protection ou à la réalisation de programmes de l'Union ou des États membres.

Étant donné que ce projet a pour objet de faciliter le bon déroulement d'une mission de paix autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à son adoption prochaine et à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.