Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
E3406 - COM (2006) 926 final du 22/12/2006

Texte déposé au Sénat le 19/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008