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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique
COM (2006) 868 final  du 22/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2007
Examen par la délégation le 13/02/2007

Agriculture et pêche

Accord de pêche avec la Russie

Texte E 3416 - COM (2006) 868 final

(Procédure écrite du 13 février 2007)

Le texte E 3416 concerne la conclusion d'un accord avec la Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.

Cet accord se substituera, à sa date d'entrée en vigueur, aux conventions et accords bilatéraux liant jusqu'à présent la Russie aux États membres de la Communauté dont le rivage borde la mer Baltique. Il s'agit de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Finlande et de la Suède.

L'accord s'est concrétisé à la faveur de l'élargissement de mai 2004 qui a conduit les pays adhérents proches de la mer Baltique à se retirer de la Convention de Gdansk sur la pêche et la préservation des ressources vivantes dans la mer Baltique.

La Russie n'exerce ses prérogatives que sur des zones très réduites de la mer Baltique, autour de Kaliningrad et de Saint-Pétersbourg. Sa juridiction ne représente que 5 % des ressources halieutiques. En l'état actuel, la Russie préfère ne pas étendre le champ d'application de l'accord au-delà de la mer Baltique. L'accord comporte cependant des clauses qui pourraient en permettre l'extension, le cas échéant.

Le contenu de l'accord consiste à mettre en place des mesures de gestion conjointe entre la Communauté européenne et la Russie, à réglementer l'octroi de licences de pêche, à faire respecter les règles concernant la préservation et la gestion des stocks de poissons et à organiser la coopération en matière de contrôle, d'inspection et de recherche scientifique.

La durée d'application de l'accord est de six ans.

Cet accord clarifie les relations entre la Communauté et la Russie dans le secteur de la pêche en mer Baltique. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.