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Énergie

Proposition de du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie
COM (2006) 850 final  du 10/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2007
Examen par la délégation le 19/04/2007

Énergie

Statistiques de l'énergie

Texte E 3421 - COM (2006) 850 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

La Commission propose de mettre en place un cadre juridique commun pour la collecte et l'établissement de statistiques communautaires sur la production, l'importation, l'exportation, la transformation et la consommation d'énergie.

Cette initiative ne modifiera pas le travail statistique réalisé dans ce domaine par les États membres. Le texte E 3421 officialise une transmission de données déjà acquise et élaborée depuis plusieurs années par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Il établit simplement, pour le recueil de ces données, une structure et un calendrier harmonisés et met fin au dispositif de transmission actuel basé sur des accords volontaires des États membres.

Des dérogations sont prévues. La France bénéficie, par exemple, d'une dérogation de quatre ans pour la transmission de données sur la production de chaleur.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui a vocation à renforcer la fiabilité et la comparabilité des données statistiques européennes sur l'énergie.