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Agriculture et pêche

Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
COM (2006) 827 final  du 20/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2007
Examen par la délégation le 02/03/2007

Agriculture et pêche

Fixation de quotas de production pour la fécule de pomme de terre

Texte E 3424 - COM (2006) 827 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

La production de fécule de pomme de terre, concurrent direct de l'amidon de céréales (tiré du maïs et du blé), est soumise depuis 1995 à un régime de contingentement.

La Commission a fixé en 2005 le volume des contingents pour les campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007 à près de deux millions de tonnes par an. Elle propose aujourd'hui, sur la base d'un rapport d'évaluation du régime de contingentement, de proroger ces contingents pendant deux nouvelles campagnes (2007/2008 et 2008/2009). C'est l'objet du texte E 3424 qui regroupe le rapport et la proposition de règlement de la Commission.

Dans son rapport, la Commission fait le bilan de l'entrée en vigueur de l'aide découplée aux producteurs, conformément aux principes de la réforme de la politique agricole commune de 2003, et de l'élargissement qui a conduit à une augmentation de 11 % du contingent en 2005. Elle se félicite que, grâce au régime de contingentement, la production de fécule de pomme de terre soit stable depuis 1995, et note que, aujourd'hui, elle représente 20 % de la production totale d'amidon dans l'Union européenne.

La Commission dresse également quelques perspectives d'évolution : elle indique notamment que la réforme de l'OCM sucre va accroître la compétition pour l'approvisionnement de l'industrie chimique et de fermentation entre édulcorants basés sur l'amidon de céréale et le sucre, devenu moins cher. Le marché de l'amidon pourrait être affecté et, par voie de conséquence, celui de la fécule de pomme de terre. La Commission constate, par ailleurs, que depuis 2004 les quantités de fécule de pomme de terre exportées ont augmenté. Cela dénote pour la fécule de pomme de terre une situation de surplus sur le marché européen, à laquelle le marché mondial ne semble pas offrir d'alternative satisfaisante.

Ces données ne militent pas en faveur d'une augmentation du niveau contingentaire actuel. La Commission a choisi de ne pas préjuger pour autant de l'effet de la réforme de l'OCM sucre et de la tendance à la baisse qui pourrait affecter la production de fécule de pomme de terre. Elle propose donc de proroger pour deux ans les quotas actuels de production, tout en se plaçant dans la perspective du réexamen du régime de contingentement dans le cadre du « bilan de santé de la PAC » prévu en 2008.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui maintient en l'état les quotas de production de fécule de pomme de terre français.