Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999
COM (2006) 867 final  du 10/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2007
Examen par la délégation le 13/02/2007

Environnement

Conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique

Texte E 3425 - COM (2006) 867 final

(Procédure écrite du 13 février 2007)

La Communauté européenne est partie à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis 1981. Les mesures adoptées, au titre de cette convention, par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ont été régulièrement transposées en droit communautaire. Elles sont regroupées depuis 2004 au sein du règlement n° 601/2004.

Le texte E 3425 propose d'actualiser ce règlement en y incorporant les nouvelles mesures adoptées en 2004 et 2005 par la CCAMLR. Suscitées en majeure partie par la Communauté européenne, ces mesures ont pour objet :

- de renforcer la surveillance des navires opérant légalement dans la zone antarctique ;

- de lutter contre les activités de pêche illicites qui portent atteinte à l'équilibre environnemental local ;

- d'interdire le rejet par les navires de certains déchets (huiles, carburants, ordures, eaux usées...) ;

- de mettre en place un programme de marquage concernant les stocks de légine (poisson des mers froides), à raison d'un individu de l'espèce marqué et relâché par tonne de capture, afin d'en améliorer la connaissance.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne présente pas de difficulté.