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Justice et affaires intérieures

Projet d'accord entre Europol et l'Australie
 du 08/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2007
Examen par la délégation le 13/02/2007

Justice et affaires intérieures

Projet d'accord entre Europol et l'Australie

Texte E 3427

(Procédure écrite du 13 février 2007)

Il s'agit d'un projet d'accord entre l'Office européen de police Europol et l'Australie.

Il vise à renforcer la coopération entre Europol et les autorités de ce pays en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale. Il prévoit notamment l'échange d'informations, y compris la transmission de données à caractère personnel, et des contacts réguliers entre les responsables d'Europol et les autorités australiennes.

L'accord prévoit des garanties en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, les données à caractère personnel transmises par Europol ne pourront être utilisées par les autorités australiennes que dans le seul et unique but ayant motivé la demande et elles devront être effacées lorsqu'elles ne sont plus utiles aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

Saisie de ce projet d'accord, l'autorité de contrôle commune d'Europol a d'ailleurs estimé, dans son avis du 6 décembre 2006, qu'il n'existe aucun obstacle à la conclusion de ce projet d'accord du point de vue de la protection des données.

Étant donné que ce texte ne semble pas soulever de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.