COM (2007) 15 final
du 25/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/02/2007Examen : 02/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec
Madagascar
Textes E 3430 et 3431
COM (2007) 15 final et COM
(2007) 16 final
(Procédure écrite du 2 mars 2007)
Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar, dit « accord de partenariat » (texte E 3430), et afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux malgaches, la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter de la date du 1er janvier 2007, les dispositions contenues dans le protocole de l'accord de partenariat (texte E 3431).
Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche de Madagascar pour une durée de 6 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :
- l'exercice de la pêche est autorisé à 44 thoniers senneurs congélateurs et 44 palangriers de surface ;
- la Communauté s'engage à verser 990 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 11 000 tonnes de poissons grands migrateurs (thons, espadons...) ;
- une redevance sera également acquittée par les armateurs des navires. Elle devrait représenter, au total, un revenu additionnel d'un montant de 385 000 euros en faveur de Madagascar ;
- 5 navires seront autorisés à pratiquer de façon expérimentale sur deux périodes de 6 mois la pêche d'espèces démersales (crustacés ou poissons qui vivent au fond de la mer).
Le partenariat doit permettre à Madagascar de développer une pêche durable dans ses eaux, en assurant la conservation et l'exploitation raisonnable des ressources halieutiques. Outre les moyens financiers qui pourront être alloués à cet objectif (80 % du montant de la contrepartie financière annuelle y sera consacré), l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et Madagascar dans le secteur de la pêche.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent 40 navires de pêche français et qui ont pour but de renouveler, au bénéfice mutuel des deux parties, l'approche de la Communauté dans ses relations avec Madagascar dans le secteur de la pêche.