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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012
COM (2007)16 final  du 25/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2007
Examen par la délégation le 02/03/2007

Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar

Textes E 3430 et 3431
COM (2007) 15 final et COM (2007) 16 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar, dit « accord de partenariat » (texte E 3430), et afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux malgaches, la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter de la date du 1er janvier 2007, les dispositions contenues dans le protocole de l'accord de partenariat (texte E 3431).

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche de Madagascar pour une durée de 6 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 44 thoniers senneurs congélateurs et 44 palangriers de surface ;

- la Communauté s'engage à verser 990 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 11 000 tonnes de poissons grands migrateurs (thons, espadons...) ;

- une redevance sera également acquittée par les armateurs des navires. Elle devrait représenter, au total, un revenu additionnel d'un montant de 385 000 euros en faveur de Madagascar ;

- 5 navires seront autorisés à pratiquer de façon expérimentale sur deux périodes de 6 mois la pêche d'espèces démersales (crustacés ou poissons qui vivent au fond de la mer).

Le partenariat doit permettre à Madagascar de développer une pêche durable dans ses eaux, en assurant la conservation et l'exploitation raisonnable des ressources halieutiques. Outre les moyens financiers qui pourront être alloués à cet objectif (80 % du montant de la contrepartie financière annuelle y sera consacré), l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et Madagascar dans le secteur de la pêche.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent 40 navires de pêche français et qui ont pour but de renouveler, au bénéfice mutuel des deux parties, l'approche de la Communauté dans ses relations avec Madagascar dans le secteur de la pêche.