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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2007
Examen par la délégation le 08/02/2007

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Texte E 3432

(Examen en urgence du 8 février 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à transposer dans le droit communautaire les dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard de l'Iran dans le cadre de la résolution 1737 en date du 23 décembre 2006.

La résolution de l'ONU introduit une série de mesures restrictives afin de sanctionner le refus de l'Iran de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium. Conformément à la résolution, le projet de position de commune du Conseil interdit la vente ou la fourniture à l'Iran de matériels qui contribueraient à la poursuite de son programme nucléaire ou à la mise au point de vecteurs balistiques. Toute assistance technique ou aide à caractère financier en relation avec ces activités est également proscrite. Enfin, les États membres auront pour obligation de procéder au gel des fonds et avoirs financiers de personnes ou entités liées au programme nucléaire iranien, et devront opérer un contrôle vigilant sur les entrées ou le transit sur leur territoire de certaines personnalités iraniennes, dont une liste est dressée en annexe.

Le risque de prolifération que le programme nucléaire iranien fait peser sur une région déjà fort instable et l'absence de conciliation possible, en l'état actuel, avec le régime iranien justifient ces sanctions. Par conséquent, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.