Allez au contenu, Allez à la navigation

Questions sociales et santé

Livre vert : Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne
COM (2007) 27 final  du 30/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2007
Examen par la délégation le 16/03/2007

Questions sociales et santé

Livre vert « Vers une Europe sans fumée de tabac »

Texte E 3439 - COM (2007) 27 final

(Procédure écrite du 16 mars 2007)

Ce Livre vert a pour but de lancer une consultation publique afin de juger de l'opportunité et de la nature d'une action de l'Union européenne visant à lutter contre le phénomène de tabagisme passif.

Le texte E 3439 fait tout d'abord le point sur les conséquences du tabagisme passif et les problématiques liées aux mesures d'interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les endroits publics. Il présente ainsi, d'un point de vue sanitaire, économique et social, une synthèse des données connues sur le tabagisme passif et une analyse de l'impact des mesures d'interdiction de fumer.

Le Livre vert fait ensuite un état des lieux de la réglementation « anti-fumée de tabac » en vigueur aux niveaux national et communautaire et évalue les avantages et inconvénients de ces mesures en fonction de la portée de l'interdiction de fumer et des dérogations éventuellement accordées. Il envisage plusieurs pistes pour une action de l'Union européenne : du statu quo à une intervention normative contraignante.

La Commission présente au total cinq options stratégiques, modulées en fonction de cinq degrés d'intervention :

- maintenir en l'état de l'action communautaire en matière de lutte contre la fumée de tabac (statu quo) ;

- encourager l'adoption d'orientations volontaires communes au niveau européen par les acteurs politiques, économiques et sociaux concernés ;

- appliquer une « méthode ouverte de coordination » consistant à échanger entre États expériences et bonnes pratiques dans le but de faire converger, sans harmoniser, les législations nationales ;

- adopter une recommandation (dont l'auteur serait la Commission ou le Conseil), par essence non contraignante, mais qui fixerait des « objectifs clairs, assortis de calendriers et d'indicateurs spécifiques », et viserait à mettre en place un système de suivi et à publier les résultats de la politique menée ;

- adopter une législation communautaire contraignante en révisant des directives existantes relatives à la santé et à la sécurité au travail, en adoptant une directive distincte relative au tabagisme sur le lieu de travail, ou en modifiant la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) pour classer la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérogènes.

Il est paradoxal que la Commission souhaite engager une action au niveau européen pour développer les espaces non-fumeurs et lutter contre le tabagisme passif dans un contexte où de nombreux États membres ont déjà adopté ou sont en voie d'adopter des législations plus ou moins strictes interdisant de fumer dans les lieux publics et les lieux de travail. La Commission ne manque pas d'ailleurs de les recenser. Il s'agit de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Italie, de Malte, de la Suède, de la France (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), de la Finlande, de la Lituanie, de la Belgique, de Chypre, de l'Estonie, des Pays-Bas, de la Slovénie et de l'Espagne. Certains de ces pays ont opté pour une interdiction totale, d'autres ont prévu des dérogations notamment pour les « établissements Horeca » (hôtels, restaurants, cafés). Ce mouvement, qui témoigne d'une prise de conscience généralisée des méfaits du tabagisme passif, va très certainement continuer de s'étendre au sein de l'Union européenne. En la circonstance, la mobilisation des ressources de la Communauté sur cette question semble quelque peu superflue.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de prendre simplement acte du présent Livre vert, dont la phase de consultation s'achèvera le 1er mai 2007.