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Agriculture et pêche

Proposition de Directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte)
COM(2007) 31 final  du 30/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2006
Examen par la délégation le 19/04/2006

Agriculture et pêche

Révision de la législation sur la commercialisation des matériels
de multiplication des plantes fruitières

Texte E 3443 - COM (2007) 31 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

Le texte E 3443 propose une refonte de la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Cette opération est rendue nécessaire par le fait que de nombreux éléments de cette directive sont devenus obsolètes en raison de l'évolution technique et scientifique dans le domaine des semences et autres matériels dits de « multiplication », ainsi que de la modification de l'environnement commercial induite par les réformes de la politique agricole commune de 2003 et 2004.

En conséquence, le texte E 3443 propose notamment :

- de nouvelles définitions de la commercialisation (englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et plantes fruitières) et de l'activité de fournisseur ;

- de nouvelles définitions des variétés de semences et de plantes en conformité avec les systèmes de certification internationaux ;

- une amélioration de l'information relative à la qualité phytosanitaire des produits.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui actualise une législation très technique.