Accord cadre avec la Russie dans le domaine nucléaire

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

COM (2006) 665 final  du 09/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2007
Examen : 03/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Accord relatif à des actions de dépollution nucléaire en Russie

Texte E 3446 - COM (2006) 665 final

(Procédure écrite du 3 avril 2007)

Le texte E 3445 a pour objet la conclusion par la Communauté européenne de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR).

Cet accord, déjà ratifié par tous les États signataires (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Russie et Suède), est le fruit de négociations qui ont eu lieu de 2000 à 2003. Sa vocation est de renforcer l'action des pays occidentaux en matière de dépollution nucléaire dans le Nord-Ouest de la Russie. L'accord se substituera aux accords d'assistance technique bilatéraux ou multilatéraux qui poursuivent déjà cet objectif, mais de façon moins coordonnée.

Il est avéré depuis les années 1990 que le Nord-Ouest de la Russie connaît de graves problèmes de pollution en raison de la présence, dans les bases navales de la région, de nombreux sous-marins à réacteur nucléaire que la Russie n'a pas les moyens d'entretenir correctement, et qui sont souvent laissés à l'abandon. Ces sous-marins, mais aussi des brise-glaces nucléaires hors service ainsi que des bases techniques flottantes, contiennent de grandes quantités de combustible nucléaire usé et sont sources de déchets radioactifs. Les conditions actuelles de stockage de ces matières dans les bases navales russes sont exécrables : les capacités sont limitées et les sites de stockage, pleins, laissent échapper des matières radioactives dans l'environnement. Le risque de contamination élevé en raison de la proximité de la mer ne va pas sans provoquer d'inquiétudes.

L'accord doit permettre, grâce au cadre juridique qu'il établit, de faciliter le lancement de projets de coopération entre les pays occidentaux et la Russie pour résoudre ces problèmes. Il prévoit que ces actions pourront être élargies à d'autres domaines d'activités nucléaires. Il est complété par un protocole fixant le cadre judiciaire de la prise en charge par la Russie des dommages de toute nature pouvant résulter des actions menées dans le cadre du programme.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui permettra de faire aboutir la procédure de conclusion de l'accord PMENR, déjà ratifié par la France.