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Politique étrangère et de défense

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
COM (2007) 20 final  du 31/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2007
Examen par la délégation le 03/04/2007

Politique étrangère et de défense

Modification des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

Texte E 3449 - COM (2007) 20 final

(Procédure écrite du 3 avril 2007)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 6 décembre 2006 la résolution 1725 dans laquelle il affirme son soutien à l'initiative d'États africains visant à établir une « mission de protection et de formation » en Somalie. Cette mission a pour objectif de créer les conditions favorables - en matière de sécurité principalement - à une reprise du dialogue entre les deux parties en conflit sur le territoire somalien, les Institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques.

Le Conseil de sécurité a décidé d'introduire une exception parmi les mesures d'embargo en vigueur à l'égard de la Somalie. Il autorise ainsi, pour les besoins exclusifs de cette mission, la fourniture d'une assistance technique ou financière liées à des activités militaires.

La Commission propose de traduire dans le droit communautaire cette disposition et de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.