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Transports

Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les « principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes » entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux « Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes » entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

COM (2007) 55 final  du 14/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2007
Examen par la délégation le 16/03/2007

Transports

Survol de la Sibérie par les transporteurs aériens de la Communauté

Texte E 3457 - COM (2007) 55 final

(Procédure écrite du 16 mars 2007)

Le texte E 3457 concerne un accord avec la Russie sur les « principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes ».

Cet intitulé fait référence au survol de la Sibérie par les transporteurs aériens de la Communauté européenne. En l'état actuel, les compagnies aériennes des États membres doivent acquitter une redevance auprès de leur consoeur russe « Aeroflot » pour le survol de la Sibérie, passage privilégié pour les destinations asiatiques. Le principe du paiement de cette redevance se trouve inscrit dans tous les accords aériens bilatéraux entre les États membres et la Russie.

L'accord entre la Communauté européenne et la Russie, dégagé à l'occasion du sommet d'Helsinki en novembre 2006, prévoit de réduire progressivement à partir de 2010 les paiements versés par les transporteurs aériens de la Communauté. Ils devront être supprimés au plus tard le 1er janvier 2014. Par ailleurs, toute fréquence de vol autorisée après la date de signature de l'accord ne sera soumise à aucune redevance. Le nouvel accord fixe des principes généraux. Leur application sera réalisée au sein des accords aériens bilatéraux existants après modification.

L'accord n'octroie aux transporteurs aériens de la Communauté aucune nouvelle fréquence. Une lettre du ministre russe des Transports, M. Igor Levitin, à M. Jacques Barrot, commissaire européen chargé des transports, annexée à l'accord, laisse néanmoins entrevoir, sans autre précision, que les autorités russes « ont l'intention de continuer à considérer positivement les demandes des États membres de la Communauté émises au cours de négociations bilatérales entre les autorités aéronautiques compétentes ».

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui devrait améliorer la situation concurrentielle des transporteurs aériens communautaires sur les vols entre l'Union européenne et l'Asie.