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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
 du 19/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2007
Examen par la délégation le 02/03/2007

Politique étrangère et de défense

Soutien aux activités de l'Organisation
pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC)

Texte E 3458

(Examen en urgence du 2 mars 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil soutenant les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Depuis 2005, l'Union européenne soutient le travail de l'OIAC, conformément aux objectifs qu'elle s'est fixée dans sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en décembre 2003.

Ce soutien prend deux formes. D'une part, il vise à encourager les États non parties à la Convention internationale sur les armes chimiques à adhérer à cette convention. D'autre part, il a pour objet d'appuyer la mise en oeuvre de cette convention par les États parties et se traduit par l'octroi d'une assistance technique et financière de l'Union européenne à ces États, afin de leur permettre de lutter efficacement contre les armes chimiques.

Dans ce cadre, le projet d'action commune dont la délégation est saisie vise à poursuivre en 2007 les actions de soutien de l'Union européenne à l'OIAC. Il précise le contenu des projets qui seront soutenus en 2007 et le montant financier prévu pour leur réalisation (1 744 700 euros contre 1 679 000 euros en 2006).

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à son adoption prochaine et à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.