Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET »
 du 08/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2007
Examen par la délégation le 02/03/2007

Justice et affaires intérieures

Modification du règlement financier applicable au réseau SISNET

Texte E 3459

(Examen en urgence du 2 mars 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « SISNET ». Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte devrait modifier la décision initiale afin de tenir compte de l'intégration prochaine des nouveaux États membres, à l'exception de Chypre, au système d'information Schengen de première génération. A ce titre, il prévoit que ces États devront contribuer au budget du SISNET, le système de communication protégé qui relie les bureaux SIRENE, dès qu'ils auront été reliés au système d'information Schengen.

Ce texte adapte, par ailleurs, les dispositions de la décision en matière de conclusion de contrats aux nouvelles règles intervenues en la matière depuis l'entrée en vigueur de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

L'adoption de ce texte conditionne l'adoption, lors du même Conseil du 5 mars 2007, d'un autre projet de décision, qui doit également modifier la décision 2000/265/CE, mais dont la délégation n'a pas été saisie en raison de son caractère réglementaire. Ce texte vise à pouvoir lancer un appel d'offre permettant de prolonger l'utilisation du réseau SISNET par le système d'information Schengen.

Étant donné le rôle que joue le réseau SISNET pour faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen, il serait regrettable de ne pas procéder à temps à cet appel d'offre. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption prochaine du projet de décision, qui procède davantage à des modifications d'ordre technique. Il a par conséquent indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.