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Agriculture et pêche

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.



COM (2007) 58 final  du 15/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2007
Examen par la délégation le 04/06/2007

Agriculture et pêche

Modification de l'OCM « Lait et produits laitiers »

Texte E 3461 - COM (2007) 58 final

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

Le texte E 3461 propose de modifier ou de simplifier trois textes législatifs relatifs à l'organisation commune (OCM) du lait et des produits laitiers.

1. Directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

La Commission propose de fixer à 34 % le taux standard pour la teneur en protéines des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Cette mesure permettra à l'industrie européenne de ne plus être pénalisée par rapport à ses concurrents extracommunautaires, qui produisent selon cette norme autorisée depuis 1999 par le Codex Alimentarius (ensemble de normes alimentaires internationales, reconnues par les accords de l'OMC).

2. Le règlement (CE) n°1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

En raison de la fixation à 34 % du taux standard de protéines pour le lait de conserve, la Commission propose que le prix d'intervention du lait écrémé en poudre, actuellement basé sur une teneur en protéines de 35,6 % soit diminué de 2,8 % à partir de 2008. Ce pourcentage résulte de l'application d'une formule mathématique fixée par le règlement (CE) n° 1255/1999.

D'autres modifications sont apportées à ce règlement par le texte E 3461. Elles concernent :

- le stockage privé: les aides au stockage de crème ou de lait écrémé en poudre, devenues obsolètes, sont supprimées ;

- l'intervention sur le beurre : les contraintes administratives liées à l'ouverture et à la suspension des procédures d'achat de beurre à l'intervention sont supprimées ;

- la classe de qualité pour le beurre : la Commission a pour projet de remplacer les exigences de qualité pour le beurre livré à l'intervention par celles en vigueur pour le beurre exporté à l'aide de restitutions. Elles sont « plus légères » et leur contrôle est plus facile aux yeux de la Commission ;

- le lait distribué dans les écoles : un taux d'aide unique est proposé, quel que soit le type de lait fourni aux élèves. Le régime existant est assez compliqué puisqu'il s'applique à 12 catégories de produits pouvant bénéficier de l'aide communautaire avec des montants d'aide différents en fonction de leur teneur en matière grasse. Le nouveau taux unique serait fixé à 16,11 euros/100 kg ;

- l'aide à l'écoulement pour les forces armées : cette aide en faveur du beurre acheté par les forces armées est supprimée en raison de son caractère obsolète ;

- le certificat d'importation : la Commission propose d'abandonner la présentation obligatoire d'un certificat d'importation dans le cadre des échanges avec les pays tiers. Elle affirme que le maintien de ce système n'est pas nécessaire étant donné que le système de contrôle de la direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière (DG TAXUD) fournit aujourd'hui des informations plus précises, plus à jour et plus transparentes.

3. Le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.

Le texte E 3461 souhaite autoriser, à condition d'en faire mention sur les étiquettes, la production et la consommation de lait présentant des teneurs en matière grasse différentes de celles qui sont valables pour les trois catégories actuellement autorisées, c'est-à-dire le lait écrémé (0,5 % de matière grasse), le lait demi-écrémé (entre 1,5 % et 1,8 % de matière grasse) et le lait entier (au moins 3,5 % de matière grasse). Cette mesure est la régularisation de pratiques déjà existantes, autorisées par dérogation dans les nouveaux pays adhérents qui ont des habitudes de consommation différentes.

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La France a choisi de marquer son opposition notamment sur :

- la suppression de l'aide au stockage privé de lait écrémé en poudre, qui, s'il n'a jamais été utilisé jusqu'à présent, conserve un intérêt en cas de perturbation du marché (le maintien de l'aide concernant la crème est moins crucial car, dans les faits, elle a toujours été négligée au profit de celle pourvue pour le stockage du beurre) ;

- et l'abandon de l'obligation de présenter un certificat d'importation : le système de contrôle de la DG TAXUD n'est pas mis en oeuvre en effet pour l'ensemble des importations de lait et produits laitiers. Il est donc indispensable de maintenir le principe d'obligation de présentation des certificats afin de préserver un contrôle efficace sur les importations dans le cadre des contingents comme en dehors.

Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de soutenir la position du gouvernement français et de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.