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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
COM (2007) 109 final  du 13/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2007
Examen par la délégation le 03/04/2007

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Texte E 3469 - COM (2007) 109 final

(Procédure écrite du 3 avril 2007)

La position commune 2007/140/PESC du Conseil de l'Union européenne, qui a fait l'objet d'un examen en urgence par la délégation le 8 février 2007 (texte E 3432), a arrêté le principe de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, conformément à la résolution 1737 du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces mesures visent à sanctionner le refus de l'Iran de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium, qui font peser un risque sérieux de prolifération.

Ces mesures sont les suivantes :

- interdiction de vente ou de fourniture à l'Iran de matériels qui contribueraient à la poursuite de son programme nucléaire ou à la mise au point de vecteurs balistiques ;

- interdiction de toute assistance technique ou aide à caractère financier en relation avec ces activités ;

- gel des fonds et avoirs financiers de personnes ou entités liées au programme nucléaire iranien ;

- contrôle des entrées ou du transit sur le territoire des États membres des personnes physiques mentionnées ci-dessus ;

- restriction visant à empêcher que des ressortissants iraniens étudient sur le territoire de l'Union européenne des « matières sensibles du point de vue de la prolifération ».

Le texte E 3469 vise à transposer dans le droit communautaire l'ensemble de ces dispositions, à l'exception de celles relatives à l'entrée et à l'étude sur le territoire de l'Union européenne que les États membres peuvent appliquer dès à présent sur la base de la législation existante sur les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à une obligation de visa.

Dans la mesure où la délégation avait approuvé les sanctions à l'encontre de l'Iran lors de l'examen de la position commune du Conseil, elle a décidé de confirmer sa position et de ne pas intervenir davantage sur ce texte.