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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
COM (2007) 76 final  du 12/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2007
Examen par la délégation le 19/04/2007

Économie et finances, fiscalité

Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants
dans la Communauté

Texte E 3470 - COM (2007) 76 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

Le suivi du marché de l'emploi de la zone euro et plus largement de l'Union Européenne repose sur les données trimestrielles concernant le nombre de postes vacants dans les États membres. La Commission utilise ces informations afin d'analyser, dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, l'évolution de la demande tant par secteur qu'au niveau régional. Considérés comme un des dix-neuf principaux indicateurs économiques européens (PIEE), les emplois vacants servent également au sein de la zone euro à la définition des grandes orientations des politiques économiques (GOPE).

La collecte de ce type de données est fondée depuis 2003 sur un accord tacite entre les États Membres et les institutions destinataires (Commission, Banque Centrale Européenne). Cette formule trouve néanmoins ses limites au regard du nombre limité de pays qui y participent, les données transmises s'avérant de surcroît dans certains cas insuffisamment détaillées pour permettre une analyse comparée. Les institutions concernées constatent également que les exigences retenues en matière de collecte de données (couverture, actualisation, harmonisation) ne sont pas suffisantes.

Le texte E 3470 propose en conséquence d'établir un cadre juridique visant la collecte de ce type de données. Cette proposition de règlement répond ainsi aux souhaits du Conseil Ecofin d'améliorer la qualité et la disponibilité d'indicateurs actualisés sur l'emploi, voeux formulés à l'occasion de l'examen, le 8 novembre 2005, du rapport du Comité économique et financier (CEF) sur les obligations d'informations dans le cadre de l'Union Économique et Monétaire. Le texte insiste sur les principes de pertinence, d'exhaustivité, d'exactitude et de comparabilité, le niveau de détail requis étant établi conformément à la dernière version de la nomenclature commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE). Par ailleurs, l'article 6 de la présente proposition prévoit que la première transmission de données trimestrielles à Eurostat soit accompagnée d'une étude rétrospective visant les quatre trimestres précédents.

Le financement de cette collecte sera assuré par le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS), l'impact budgétaire étant estimé à 4,5 millions d'euros pour la période 2008-2010.

La seule réserve opposable à ce texte réside dans son application aux petites entreprises comprenant moins de 10 salariés et l'alourdissement de la charge statistique sur celles-ci qu'elle induit. Cette disposition apparaît pour le moins contradictoire avec la volonté de la Commission de réduire la charge administrative de 25 % d'ici 2012 au travers du programme « Mieux légiférer ». Les autorités françaises souhaiteraient la mise en place d'un dispositif alternatif, fondé sur l'extrapolation des données transmises par les entreprises de 10 à 19 salariés.

La délégation a décidé de s'associer à cette requête et, compte tenu du caractère technique de ce texte, de ne pas intervenir plus avant.