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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2007
Examen par la délégation le 19/04/2007

Politique étrangère et de défense

Soutien militaire à la mission de l'Union africaine « AMISOM »

Texte E 3472

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

L'Union africaine, soutenue par le Conseil de sécurité des Nations unies, a commencé de déployer une mission en Somalie, baptisée « AMISOM », pour tenter de stabiliser le pays en proie au conflit qui oppose les Institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques.

Le 7 mars 2007, l'Union africaine a demandé à l'Union européenne de lui fournir temporairement des experts dans le but d'assister la cellule de planification militaire de l'AMISOM, située à Addis Abeba (Éthiopie). Le Comité politique et de sécurité de l'Union européenne a répondu favorablement à cette demande en proposant d'élargir le champ d'application de l'action de soutien civilo-militaire de l'Union à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS II).

L'objet du texte E 3472 est de modifier en conséquence l'action commune adoptée en 2005 dans le but de soutenir la mission AMIS II.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.