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Énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
COM (2007) 93 final  du 09/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2007
Examen par la délégation le 19/04/2007

Environnement

Adaptation d'une directive aux nouvelles règles de comitologie

Texte E 3475 - COM (2007) 93 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

Ce texte vise à modifier la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles afin de tenir compte de la nouvelle procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle », adoptée dans le cadre d'un accord interinstitutionnel en juillet 2006.

La nouvelle procédure accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures préparées par la Commission dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'exécution des actes législatifs communautaires. Le Parlement dispose désormais, à égalité avec le Conseil, d'un « droit de veto » sur les « mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels », préparées par la Commission et approuvées par les comités qui encadrent son activité en la matière (d'où le terme de « comitologie »).

La Commission propose d'adapter en conséquence les dispositions de la directive 2006/66/CE renvoyant à la comitologie.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.