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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
COM (2007) 95 final  du 13/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2007
Examen par la délégation le 19/04/2007

Élargissement

Adaptation de diverses législations communautaires
et d'accords de partenariat pour tenir compte de l'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3473, E 3476, E 3479, E 3481 à E 3488, E 3490,
E 3491, E 3495 à E 3500
COM (2007) 138 final, COM (2007) 95 final, COM (2007) 139 final, COM (2007) 97 final, COM (2007) 98 final, COM (2007) 104 final, COM (2007) 105 final, COM (2007) 110 final, COM (2007) 111 final, COM (2007) 113 final à COM (2007) 115 final, COM (2007) 117 final, COM (2007) 132 final, COM (2007) 133 final,
COM (2007) 141 à 144 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier dernier.

Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.