Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/04/2007Examen : 04/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Nouvelles mesures restrictives à l'encontre
de l'Iran
Texte E 3477
(Examen en urgence du 4 avril 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet a pour objet d'élargir la portée des mesures restrictives déjà adoptées à l'encontre de l'Iran en février dernier. Il intervient à la suite de l'adoption de la résolution 1747, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 mars 2007. Cette résolution tire les conséquences du refus réitéré des autorités iraniennes de coopérer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Elle interdit à l'Iran de vendre ou de fournir des armes quelle qu'en soit la nature. Aux sanctions déjà en vigueur, elle ajoute une mesure invitant les États à « faire preuve de vigilance et de retenue » dans la vente ou la fourniture d'armements conventionnels et d'assistance technique ou financière à l'Iran. Enfin, elle élargit la liste des personnes et entités concernées par des sanctions financières (gel de fonds et avoirs financiers) et des restrictions de voyage.
Le projet de position commune reprend l'ensemble de ces nouvelles sanctions pour les transposer dans le droit communautaire. Il est soumis à la délégation alors que l'arrestation de 15 marins britanniques par les autorités iraniennes suscite une très forte tension entre le Royaume-Uni et l'Iran. Dans ce contexte et après que les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne ont affirmé de façon unanime leur soutien au gouvernement du Royaume-Uni, il semble d'autant plus urgent, aujourd'hui, d'adopter le projet de position commune.
Le président de la délégation a indiqué, par conséquent, que le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.