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Politique étrangère et de défense

Position Commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar

PESC COASI COARM  du 22/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/04/2007
Examen par la délégation le 19/04/2007

Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie

Texte E 3492

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

La position commune 2006/318/PESC arrêtée par le Conseil le 27 avril 2006 prorogeait pour un an une série de mesures restrictives à l'encontre du régime militaire birman au regard des violations des droits de l'homme perpétrées par celui-ci.

Le texte E 3492 prend acte de l'absence d'évolution de la situation politique interne du pays et reconduit, par conséquent, pour une année, les dispositions suivantes :

- interdiction de toute assistance technique ou de fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne ;

- interdiction d'octroi de visa aux membres du régime militaire, des forces armées et de sécurité, aux groupes, entreprises et entités associés au régime ainsi qu'à leurs familles et associés ;

- interdiction d'octroi de prêts ou crédits aux entreprises d'État birmanes ou d'acquisition d'une participation dans ces entreprises ;

- gel des avoirs des personnes physiques ou morales membres d'organismes liés au gouvernement birman ;

- interdiction, pour les ministres et hauts fonctionnaires, des visites officielles dans un pays de l'Union européenne ;

- suspension de l'aide et des programmes de développement non humanitaires (à l'exception de certains domaines faisant l'objet de dérogations).

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.