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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.
COM (2007) 181 final  du 12/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2007
Examen par la délégation le 11/06/2007

Agriculture et pêche

Accord de pêche avec Kiribati

Textes E 3505 et 3506
COM (2007) 180 final et COM (2007) 181 final

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

Ces deux textes sont relatifs à la conclusion d'un nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati, État insulaire du Pacifique dont les eaux sont riches en thon. Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de cet « accord de partenariat » (texte E 3505), la Commission propose que les dispositions contenues dans le protocole de l'accord soient applicables provisoirement, à compter de la date du 16 septembre 2006 (texte E 3506).

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche de Kiribati pour une durée de 6 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 4 navires à senne coulissante et 12 palangriers de surface ;

- la Communauté s'engage à verser 478 400 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 6 400 tonnes de thonidés.

Le partenariat doit permettre à Kiribati, dans le cadre d'une programmation annuelle et pluriannuelle à définir, de développer une politique de la pêche durable dans ses eaux en assurant une exploitation responsable des ressources halieutiques. Dans cet esprit, l'accord prévoit d'encourager la coopération économique, technique et scientifique entre les deux parties dans le secteur de la pêche.

Une part importante de la compensation financière (30 % la première année, 40 % la deuxième puis 60 % les années suivantes) financera la politique sectorielle de la pêche du gouvernement de Kiribati.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui renouvellent, au bénéfice mutuel des deux parties, les relations entre la Communauté et Kiribati dans le secteur de la pêche.