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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
COM (2007) 196 final  du 18/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2007
Examen par la délégation le 11/07/2007

Agriculture et pêche

Cadre communautaire pour la collecte de données sur la pêche

Texte E 3511 - COM (2007) 196 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2007)

Le texte E 3511 procède à une révision du cadre juridique régissant la collecte et la gestion de données concernant la pêche, fixé actuellement par le règlement n° 1543/2000.

Le nouveau règlement a pour finalité d'élaborer un programme communautaire pluriannuel pour la collecte de données biologiques, environnementales, économiques et sociales dans le secteur de la pêche. Le programme communautaire s'appuiera sur des programmes nationaux qui permettront de collecter des données primaires concernant :

- la pêche commerciale pratiquée par des navires de pêche communautaires dans les eaux communautaires et en dehors de celle-ci ;

- la pêche récréative pratiquée dans les eaux communautaires ;

- les activités aquacoles exercées sur les territoires des États membres et dans les eaux communautaires ;

- les entreprises de transformation des produits de la pêche.

Ces programmes seront établis pour une période de trois ans et les premiers porteront sur les activités de pêche entre 2008 et 2010. Les programmes nationaux feront l'objet d'une évaluation et d'une approbation de la part du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) qui jugera de leur conformité aux dispositions du règlement et de l'intérêt scientifique des données collectées. Ce contrôle est important car, s'il s'avère négatif, la Commission se réserve la possibilité de sanctions financières, qui prendront la forme d'une réduction de la participation communautaire au financement du programme national.

Outre des aspects liés à la simplification des procédures actuelles, la principale nouveauté du texte consiste dans la volonté de prendre en compte l'incidence des activités de pêche et d'aquaculture sur l'environnement. La Commission souhaite en effet appliquer désormais une approche « écosystémique » à la gestion de la pêche.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui a pour ambition d'améliorer la gestion des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.