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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l'action commune 2006/773/PESC

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2007
Examen par la délégation le 04/05/2007

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission EU BAM Rafah

Texte E 3513

(Examen en urgence du 4 mai 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune modifiant la position commune (2005/889/PESC) établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Point de passage désigné entre la bande de Gaza et l'Égypte, le poste frontière de Rafah est placé sous responsabilité palestinienne depuis la fin de 2005, suite au désengagement de Gaza par Israël. A l'invitation d'Israël et de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne a déployé, depuis novembre 2005, sur place une mission d'aide au contrôle du terminal frontalier, baptisée « EU BAM Rafah ». Les observateurs envoyés par l'Union européenne veillent à la qualité du contrôle opéré par les douaniers palestiniens sur la circulation des personnes et des marchandises transitant par le terminal ainsi qu'à l'application correcte des standards internationaux.

En dépit de la fermeture du poste frontière au plus fort des tensions entre Israéliens et Palestiniens, le Conseil a souhaité le 13 novembre dernier proroger cette mission jusqu'au 24 mai prochain. L'importance de la mission conduit aujourd'hui à la proroger d'un an.

La présence de l'Union européenne à Rafah est un signe fort de son implication en faveur de la paix entre les deux États. Le président de la délégation a indiqué, par conséquent, que le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.