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Justice et affaires intérieures

Projet de budget d'Europol pour 2008
 du 16/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2007
Examen par la délégation le 04/06/2007

Justice et Affaires Intérieures

Projet de budget d'Europol pour 2008

Texte E 3518

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

La délégation pour l'Union Européenne a été saisie dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution de l'examen du projet du budget d'Europol pour 2008. Le document transmis, uniquement composé de données chiffrées sans autres éléments d'explication, rend délicate toute analyse et fragilise la mise en oeuvre d'un véritable contrôle démocratique et budgétaire d'Europol. Cette opacité a déjà été dénoncée à de nombreuses reprises par la délégation sans qu'une amélioration n'ait pu être constatée. Les négociations actuellement en cours sur la transformation du cadre juridique d'Europol pourront peut être permettre d'avancer sur ce point.

Le projet de budget pour 2008 fait apparaître une réduction des crédits de près de 6 % par rapport à l'actuel exercice pour s'établir à 64 millions d'euros. Les contributions des États membres, en recul de 7 %, représentent 80 % des recettes. La France demeure le 3contributeur avec 8,1 millions d'euros (8,7 pour 2007) derrière l'Allemagne (10,5 millions d'euros) et le Royaume-Uni (8,8 millions d'euros).

La diminution des crédits affectés à Europol rompt avec l'augmentation constante de son budget depuis sa création en juillet 1999, passant des 19 millions d'euros prévus initialement à 68 millions pour l'exercice en cours. Indépendamment de cette inflexion, il convient de s'interroger sur la poursuite de la croissance des dépenses liées aux personnels, 6,5 % par rapport au budget 2007, soit une majoration de 2,7 millions d'euros. Le recrutement de 27 nouveaux agents, qui viennent s'ajouter aux 75 postes créés ces trois dernières années (soit une progression des effectifs de 31 % en quatre ans), peut expliquer pour partie cette augmentation sans pour autant la justifier totalement. L'absence d'autres éléments d'appréciation ne permet pas pour autant d'analyser une telle croissance. Premier poste budgétaire (44,1 millions prévus en 2008 contre 34,5 lors de l'exercice 2006), les dépenses de personnel sont vouées à augmenter dans le cadre du projet de transformation du cadre juridique d'Europol : les agents de l'Office se verraient en effet, à cette occasion, appliquer le statut des fonctionnaires de la Communauté, créant ainsi les conditions d'une revalorisation salariale.

Mises en avant lors de l'examen du budget précédent, les interrogations quant à l'existence d'importants excédents budgets demeurent. Au solde positif de 9,5 millions d'euros constaté sur le budget 2005, succède cette année une somme de 9,2 millions d'euros (plus de 14 % des recettes). Sur cette somme, 1,5 million d'euros correspond à la fraction de la contribution française non utilisée. L'opacité des critères de préparation du budget renforce ces possibilités de surestimation de la participation des États membres, en limitant les possibilités de contrôle externe.

Le projet de budget d'Europol pour 2008 devant être adopté par le Conseil Justice et Affaires Intérieures des 12 et 13 juin prochains, la délégation a simplement souhaité rappeler sa volonté de voir instaurer à court terme un véritable contrôle démocratique et budgétaire de l'Office.