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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
COM (2007) 229 final  du 26/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2007
Examen par la délégation le 16/05/2007

Politique étrangère et de défense

Mesures d'embargo à l'encontre de l'Iran

Texte E 3521 - COM (2007) 229 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Cette proposition de règlement vise à aligner les mesures d'embargo de la Communauté européenne à l'encontre de l'Iran sur le contenu de la position commune modifiée 2007/140/PESC, sur laquelle notre délégation s'est prononcée le 4 avril 2007 (Examen en urgence - Texte E 3477).

Conformément à la résolution 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies, la modification apportée à la position commune originale concernait l'interdiction de l'exportation d'armements conventionnels vers l'Iran ainsi que la fourniture à l'Iran de toute assistance technique ou financière. Le dispositif prévoit également l'interdiction de toute importation d'armes et de matériel connexe en provenance d'Iran.

L'adoption de ce règlement permettra de transposer ces mesures dans le droit communautaire.

La délégation s'étant déjà prononcée en faveur des nouvelles mesures d'embargo à l'occasion de l'examen de la position commune modifiée, elle a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.