Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique
COM (2007) 226 final  du 30/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2007
Examen par la délégation le 03/08/2007

Économie, finances et fiscalité

Livre vert sur les services financiers de détail
dans le marché unique

Texte E 3523 - COM (2007) 226 final

(Procédure écrite du 3 août 2007)

Ce Livre vert a ouvert une consultation publique, jusqu'au 16 juillet 2007, de manière à mieux comprendre les problèmes que rencontrent les consommateurs et les entreprises du secteur des services financiers de détail, à évaluer l'intérêt de nouvelles initiatives dans ce secteur et à déterminer les obstacles auxquels ces initiatives pourraient se heurter.

Il définit les services financiers de détail comme les services en matière de comptes courants, de paiements, de prêts personnels ou hypothécaires, ainsi que les produits d'épargne, de retraite, de placement ou d'assurance destinés à des clients individuels, y compris des investisseurs de détail.

La Commission européenne effectue actuellement un réexamen du fonctionnement du marché unique (processus de Single Market Review), et prévoit de présenter à ce titre un rapport final à l'automne 2007, qui devrait comprendre plusieurs mesures concrètes destinées à renforcer la satisfaction des consommateurs.

C'est dans ce contexte qu'intervient la consultation publique lancée par la Commission, qui estime que « l'intégration des services financiers de détail ne semble pas encore avoir donné tout son potentiel » et que « la concurrence reste insuffisante dans certains domaines », cette affirmation se fondant sur plusieurs constats : la modestie de l'activité transfrontalière, la grande variabilité des prix, le manque de choix et de diversité des produits, les fortes disparités dans les performances de marché. La Commission appelle l'attention, en l'absence de mesures nouvelles, sur la persistance de la fragmentation des marchés financiers de détail européens.

Le Livre vert présente les trois objectifs de la Commission à même d'améliorer la réglementation des services financiers de détail, assortis des actions en cours ou programmées destinées à atteindre ces objectifs :

1. Des prix plus bas et un choix plus large pour les consommateurs, grâce à la suppression des obstacles aux prestations de ce type de services et à la mise en oeuvre des outils de la politique de la concurrence. Parmi les actions en cours ou programmées, la Commission, évoquant son enquête sur la banque de détail, précise qu'elle appliquera le droit de la concurrence aux cartes de paiement, afin de réduire les frais facturés aux consommateurs. Elle mentionne également l'objectif de transparence et de comparabilité des informations à l'occasion des changements de compte bancaire. Elle évoque aussi la portabilité des droits à pension complémentaire et l'amélioration de l'accès des prêteurs à l'information sur le crédit. Elle annonce également la publication d'un Livre blanc sur le crédit hypothécaire ;

2. Renforcer la confiance des consommateurs : il s'agit de mieux protéger les intérêts des consommateurs et de leur garantir la sécurité juridique ainsi que l'accès à des procédures de recours adéquates. La Commission aborde, par exemple, les négociations en cours sur la proposition modifiée de nouvelle directive sur le crédit à la consommation, ainsi que la nécessité de revoir la directive sur la commercialisation à distance des services financiers. Elle évoque également les travaux sur la coopération entre instances prudentielles ;

3. Renforcer l'autonomie des consommateurs afin de leur permettre de bénéficier des offres répondant le mieux à leurs besoins, quelle que soit la localisation du fournisseur des services financiers. Les consommateurs doivent donc être mieux informés et conseillés. Il s'agit, notamment, du développement de la culture financière des consommateurs ou encore de l'amélioration de la qualité des informations fournies à ces derniers, mais également du réexamen de la directive sur l'intermédiation en assurance.

Dans sa contribution à la consultation publique, le gouvernement français indique qu'il « est globalement d'accord avec les principaux objectifs et priorités exposés » dans le Livre vert et note que, « de manière générale, la France estime que l'information et la protection des consommateurs doivent être une priorité » en matière de services financiers. Il considère toutefois que le Livre vert « n'aborde pas suffisamment deux séries de questions : l'articulation entre protection des consommateurs et règles prudentielles et anti-blanchiment ; l'inclusion financière : certains produits de base standardisés pourraient être développés afin de favoriser la bancarisation des citoyens », sur le modèle du « droit au compte ».

Quant à la Fédération bancaire française (FBF), elle rappelle dans sa contribution que « les banques françaises plaident depuis longtemps en faveur de l'intégration des marchés bancaires de détail » et adhère aux objectifs fixés par la Commission.

Elle juge « souhaitable que la Commission rééquilibre son approche en se plaçant également du point de vue des banques. A la lecture du Livre vert, il semble en effet que la Commission ait privilégié la demande au détriment de l'offre » ; elle considère dès lors que « la Commission doit également analyser les raisons qui empêchent les prestataires d'offrir des services financiers hors de leurs frontières ».

Enfin, la FBF attire l'attention de la Commission sur « deux séries d'interrogations qui ont interpellé les banques françaises » :

1°) d'un point de vue méthodologique, elle estime que « l'articulation de ce Livre vert avec d'autres démarches [...] reste difficile parfois à discerner et à comprendre » et s'interroge sur « la multitude de chantiers ouverts » par le Livre vert ;

2°) elle commente des aspects plus précis du Livre vert concernant le marché du crédit immobilier, les services financiers optionnels standardisés et simplifiés, l'épargne à long terme, les retraites et pensions, et les consommateurs.

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2007, la délégation, au regard du principe de subsidiarité, avait, d'une part, considéré que le degré de l'harmonisation envisagée pour la réglementation des services financiers de détail devait être adapté aux différentes actions entreprises, des règles relatives à la protection des consommateurs pouvant par exemple être fixées par des mesures nationales au-delà de règles uniformes pour l'ensemble de la Communauté, et, d'autre part, estimé que l'intervention communautaire n'était pas justifiée en ce qui concerne le développement de la culture financière des consommateurs.

La Commission devrait publier les résultats de la consultation publique à l'occasion de son rapport final attendu pour l'automne prochain, qui porterait sur le fonctionnement de l'ensemble du marché unique.

La délégation a décidée de prendre simplement acte de ce Livre vert, dans l'attente du rapport final de la Commission européenne sur le fonctionnement du marché unique.