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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2007) 238 final  du 07/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2007
Examen par la délégation le 11/06/2007

Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale concernant l'Italie

Texte E 3527 - COM (2006) 238 final

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

L'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet au Conseil, statuant à l'unanimité, d'autoriser un État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, en vue de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Aux termes de l'article 168 de cette même directive, tout assujetti bénéficie du droit de déduire la TVA perçue sur les achats effectués aux fins d'opérations taxables. L'article 26 précise néanmoins que l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise à des fins privées doit constituer une prestation de services effectuée à titre onéreux si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Les entreprises doivent à cet effet effectuer une déclaration d'utilisation privée. Cette distinction est délicate à mettre en oeuvre dans le cadre des véhicules à moteur, au risque de contribuer à une nouvelle forme d'évasion fiscale. L'administration fiscale italienne souhaite en conséquence restreindre à 60 % le pourcentage de la déduction de TVA opérée lors de l'achat par l'entreprise et exempter les entreprises de l'obligation de déclarer l'usage à fin privée. Les véhicules de plus de neuf places, ceux appartenant aux entreprises dont l'activité commerciale est l'achat et la vente ou la location de véhicules, les véhicules d'auto-écoles ou de représentants de commerce et les taxis, continueraient à se voir appliquer le système initial.

Il convient de noter que des dérogations visant la TVA sur les automobiles de tourisme affectées au leasing ont été accordées au Royaume-Uni depuis 1998.

Cette dérogation n'aurait d'incidence, si elle était adoptée, que sur la seule fiscalité italienne. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.