Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil
COM (2007) 245 final  du 10/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2007
Examen par la délégation le 11/07/2007

Agriculture et pêche

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles

Texte E 3528 - COM (2007) 245 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2007)

Le texte E 3528 vise à poursuivre, sous une forme quelque peu modifiée, la série des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles pratiquées depuis 1966. Il remplace le règlement (CEE) n° 571/88 dont la dernière modification en date n'a pas fixé d'enquête au-delà de 2007.

La Commission propose de réaliser en 2010 une opération de recensement qui concernera l'ensemble des exploitations agricoles de la Communauté (le dernier recensement date de 2000), et de procéder en 2013 et 2016 à des enquêtes « intermédiaires » auprès d'un échantillon d'exploitations sélectionnées.

La Commission reconduit pour l'essentiel les demandes d'information habituelles sur la répartition du sol et des cultures, le cheptel, la main d'oeuvre, l'équipement, etc. Elle propose également de nouvelles questions portant par exemple sur les productions certifiés ou les OGM.

Outre la série d'enquêtes structurelles, le règlement prévoit une nouvelle enquête sur les méthodes de production agricole. L'année de référence pour cette enquête sera 2010 et les données à fournir porteront sur les méthodes de travail, de conservation du sol, le pâturage, le logement des animaux, l'irrigation, etc.

Les autorités françaises sont favorables au principe d'une telle proposition dans la mesure où ces enquêtes sont indispensables au bon « pilotage » de la politique agricole commune (PAC). Néanmoins, elles estiment que le texte, s'il demeure en l'état, représentera une charge de travail importante pour les exploitants agricoles et les États membres. L'affirmation de la Commission selon laquelle elle a veillé à simplifier les procédures, notamment en réduisant de trois à deux le nombre d'enquêtes intermédiaire sur une période de dix ans, doit ainsi être relativisé. Le passage de trois à deux enquêtes ne représentera pas en effet une réelle réduction de la charge dans la mesure où une enquête sur les méthodes de production a été ajoutée ainsi que des nouvelles questions sur la structure des exploitations. Le ministère de l'agriculture estime par conséquent, dans la fiche d'impact qu'il a réalisée, que la Commission doit revoir sa proposition afin de réduire sur certains aspects le degré d'exigence en matière statistique. Il souhaiterait également que la participation financière de la Communauté soit augmentée afin qu'elle soit en adéquation avec l'ampleur de la demande statistique.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte tout en manifestant son soutien à la position gouvernementale.