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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2007
Examen par la délégation le 05/06/2007

Politique étrangère et de défense

Modification des mesures restrictives
adoptées à l'encontre de la Somalie

Texte E 3530

(Examen en urgence du 5 juin 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce projet vise à prendre en compte des dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1744 du 20 février 2007.

La résolution assouplit notamment les conditions de l'embargo sur les armes frappant la Somalie et autorise les livraisons d'armes ainsi que l'assistance technique en rapport avec des activités militaires destinées à appuyer la mission AMISOM, déployée sur place par l'Union africaine.

Le projet de position commune effectue les modifications en conséquence dans la législation communautaire.

La délégation avait déjà donné son accord en janvier dernier à des mesures similaires visant une autre force de paix (IGASOM) qui a été présente dans un premier temps en Somalie. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.