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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2007) 251 final  du 15/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2007
Examen par la délégation le 11/06/2007

Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale concernant l'Autriche

Texte E 3535 - COM (2006) 251 final

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

L'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet au Conseil, statuant à l'unanimité, d'autoriser un État membre à conclure avec un pays tiers un accord comprenant des mesures dérogatoires à ladite directive.

L'accord conclu entre l'Autriche et la Suisse en vue de la construction d'une centrale électrique de part et d'autre de la rivière Inn comporte des dispositions de ce type. Les importations destinées à la construction de la centrale devraient ainsi être exonérées de toute taxe sur la valeur ajoutée afin de faciliter les formalités aux frontières. L'Autriche sollicite en conséquence l'autorisation du Conseil en vue de pouvoir appliquer cette mesure sur son territoire.

Cette dérogation n'aurait d'incidence, si elle était adoptée, que sur la seule fiscalité autrichienne. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.