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Justice et affaires intérieures

Europol : Plan financier quinquennal 2008-2012
 du 16/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2007
Examen par la délégation le 11/06/2007

Justice et Affaires Intérieures

Plan financier d'Europol 2008-2012

Texte E 3545 - Europol 32

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

La délégation pour l'Union européenne a été saisie dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution de l'examen du projet de plan financier quinquennal d'Europol pour la période 2008-2012. Se présentant sous la forme d'une « brève explication », le document transmis rend délicate toute analyse et fragilise la mise en oeuvre d'un véritable contrôle démocratique et budgétaire d'Europol. Cette opacité a déjà été dénoncée à de nombreuses reprises par la délégation sans qu'une amélioration n'ait pu être ressentie. Les négociations actuellement en cours sur la transformation du cadre juridique d'Europol pourront peut être permettre d'avancer sur ce point.

Le plan financier quinquennal présente les activités pour lesquelles un financement est prévu sur cinq ans. Instrument de planification non contraignant, il est susceptible d'être révisé régulièrement. Ainsi, sur la période couverte à la fois par le plan financier 2007-2011 existant et le nouveau plan 2008-2012, il est possible d'observer une diminution des coûts de 39 millions d'euros. Celle-ci est principalement imputable à la réduction des dépenses en matière de technologie et de gestion de l'information (- 23,9 millions d'euros) mais également aux provisions pour salaires (- 6,4 millions).

La diminution des coûts liés aux traitements ne présume en rien d'une plus grande rigueur dans la gestion des ressources humaines d'Europol, le nombre d'agents étant réévalué à la hausse par rapport au plan précédent (17 créations de postes supplémentaires). Aucune analyse précise ne vient pour autant justifier cette progression des effectifs. Il convient également de s'interroger sur la pertinence de ce document tant il mésestime la probable transformation du cadre juridique d'Europol et les conséquences de celle-ci pour les personnels : les agents de l'Office se verraient en effet, à cette occasion, appliquer le statut des fonctionnaires de la Communauté, créant ainsi les conditions d'une revalorisation salariale.

De fait, la réduction des coûts salariaux est principalement liée à une révision à la baisse du taux d'inflation annuel retenu pour la période : établi à 3,5 % pour la période précédente, il est désormais évalué à 2 %. Cette révision permet de compenser l'augmentation des effectifs. Visant toutes les catégories de dépenses, elle permet également de relativiser l'augmentation des dépenses de fonctionnement prévue en 2010 à l'occasion de l'emménagement dans les nouveaux locaux d'Europol (+ 8 %). L'absence de précision quant à la méthode retenue pour établir le taux annuel d'inflation relativise cependant les chiffres proposés par ce plan quinquennal.

Le plan financier quinquennal d'Europol devant être adopté par le Conseil Justice et Affaires intérieures des 12 et 13 juin prochains, la délégation a décidé de rappeler simplement la volonté de la délégation d'instaurer à court terme un véritable contrôle démocratique et budgétaire de l'Office.