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Agriculture et pêche

Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

COM (2007) 227 final  du 07/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2007
Examen par la délégation le 11/07/2007

Agriculture et pêche

Modification du régime de restructuration de l'industrie sucrière

Texte E 3546 - COM (2007) 227 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2007)

Malgré la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre en 2006, la production de sucre dans la Communauté reste excédentaire, ce qui pourrait, à terme, menacer l'avenir du secteur. Cette proposition de règlement vise donc à améliorer le régime de restructuration de l'industrie sucrière, mis en place en 2006, en instaurant de nouvelles incitations financières destinées à l'abandon de la production de sucre.

La proposition prévoit, d'une part, une série de dispositions afin de rendre plus attractif le fonds de restructuration de l'industrie sucrière, dont les résultats se sont révélés insuffisants pendant ses deux premières années de fonctionnement.

La proposition vise, d'autre part, à encourager la participation au régime de restructuration de l'industrie sucrière. Elle précise ainsi que la dernière réduction obligatoire de quotas de production de sucre, qui aura lieu en 2010, devrait tenir compte du niveau de quotas libérés par chaque État membre dans le cadre du régime de restructuration et elle autorise les États membres à moduler cette réduction entre les entreprises en fonction de leurs efforts de restructuration. Elle devrait également modifier le mécanisme de retrait instauré en 2006, qui permet à la Commission d'imposer aux entreprises de retirer du marché un certain pourcentage de leur production et de la stocker à leurs frais jusqu'à la prochaine campagne de commercialisation, afin de le rendre plus efficace.

Étant donné que ce texte procède principalement à des adaptations techniques destinées à faciliter le processus de restructuration de l'industrie sucrière, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.